Depuis sa création en 1973, l’institution du Médiateur du Ministère de l’Economie et du Budget s’emploie à améliorer les relations entre l’administration française et le citoyen.
Toute personne physique ou morale ayant un litige persistant avec l’Administration Fiscale peut saisir le Médiateur.
La demande est faite sans formalisme particulier à l’exception d’un écrit (courrier ou courriel).
Pour être recevable, elle doit être précédée d’une première demande du contribuable ayant entraîné un rejet total ou partiel.
La demande de médiation n’interrompt pas les délais de recours contentieux mais peut être une alternative intéressante à une procédure souvent très longue.